Le congé pathologique prénatal ajoute au plus 2 semaines avant le congé maternité, sur prescription médicale, dès la déclaration de grossesse (code du travail, article L1225-21). Il est traité comme de la maternité : l’employeur établit l’attestation au titre de la maternité, sans délai de carence pour la salariée. Les 4 semaines possibles après l’accouchement sont indemnisées comme un arrêt maladie.
La grossesse pathologique et son congé vus par l’employeur, étape par étape : ce qu’il reçoit, ce qu’il déclare, ce qu’il paie, et ce qui lui est interdit.
À réception de l’arrêt : de quoi il s’agit
À ce stade, la salariée a transmis un arrêt prescrit pour un état pathologique résultant de la grossesse. L’article L1225-21 du code du travail prévoit que, dans ce cas, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état, dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après. Les deux périodes n’obéissent pas aux mêmes règles :
| Période | Durée maximale | Quand | Indemnisation |
|---|---|---|---|
| Prénatal, salariée du privé | 2 semaines, en une ou plusieurs fois | De la déclaration de grossesse au début du congé prénatal | Comme la maternité, sans délai de carence |
| Postnatal, salariée du privé | 4 semaines | Après le congé postnatal légal | Selon les règles de l’arrêt maladie |
| Prénatal, fonction publique | 21 jours calendaires depuis le 1er mars 2026 | De la déclaration de grossesse au début du congé de maternité | Maintien intégral de la rémunération |
Selon l’Assurance maladie, la période prénatale ne peut pas être reportée sur la période postnatale. Une semaine non prise avant l’accouchement est perdue, pas décalée.
La déclaration : au titre de la maternité, pas de la maladie
L’arrêt arrive au service paie comme un arrêt de travail ordinaire, sur le volet destiné à l’employeur, dont la forme a changé avec le nouveau formulaire d’arrêt de travail.
La différence se joue dans la déclaration : le congé pathologique prénatal étant considéré comme un congé maternité et non comme un arrêt maladie, l’attestation de salaire ou le signalement en DSN se fait au titre de la maternité, selon les explications données aux employeurs par une caisse primaire d’assurance maladie.
Deux règles pratiques en découlent. L’attestation ne s’établit jamais par anticipation : elle serait refusée. Et quand le congé prénatal suit directement le congé pathologique, une nouvelle attestation s’établit au début du congé prénatal. Une déclaration faite au titre de la maladie se répercute à l’étape suivante : le calcul des indemnités et le délai de carence ne sont pas les mêmes.
La paie pendant l’absence
Pendant le congé pathologique prénatal, la salariée perçoit des indemnités journalières calculées comme pour la maternité, dès le premier jour, sans délai de carence. Le congé postnatal pathologique, lui, est indemnisé selon les règles de l’arrêt maladie.
Le code du travail n’impose pas à l’employeur de compléter ces indemnités pour un congé maternité.
Le maintien de salaire, partiel ou total, relève de la convention collective ou d’un accord d’entreprise, comme la subrogation, par laquelle l’employeur verse le salaire et perçoit directement les indemnités. La convention collective applicable prévoit-elle un maintien de salaire pendant la maternité ? C’est elle qui fixe ce que la paie doit verser.
Dans la fonction publique, le congé pathologique prénatal de 21 jours, applicable aux fonctionnaires comme aux contractuelles en CDD ou en CDI, donne lieu au maintien intégral de la rémunération, comme le congé de maternité. Le congé postnatal reste fixé à 28 jours.
Ce que l’employeur ne peut pas faire
L’arrêt ne précise pas la pathologie, et l’employeur n’a pas à la demander : le motif médical relève du secret entre la salariée et son médecin. Le contrôle de l’arrêt relève de la caisse d’assurance maladie.
Pendant la grossesse, l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée, sauf faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ; pendant le congé de maternité, la rupture est interdite (code du travail, article L1225-4). Un congé pathologique n’ouvre aucune possibilité de licenciement.
L’enchaînement avec le congé maternité
Le calendrier type d’une salariée qui attend son premier enfant, avec un congé maternité de 16 semaines, se déroule ainsi :
- la déclaration de grossesse, à partir de laquelle le congé pathologique peut être prescrit ;
- jusqu’à 2 semaines de congé pathologique, en une ou plusieurs fois, avant le congé prénatal ;
- le congé prénatal, 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
- le congé postnatal, 10 semaines après l’accouchement ;
- le cas échéant, jusqu’à 4 semaines de congé pathologique postnatal.
Pour l’organisation du service, le remplacement se prévoit donc sur une durée qui peut dépasser de six semaines le seul congé maternité.
Avant le retour : préparer la reprise
Le retour se prépare avant la fin du dernier congé : date de reprise à déclarer dans la DSN, solde des congés payés, entretien de reprise. Le congé de maternité étant assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, la salariée revient avec des droits à jour, et la question se pose différemment pour les congés payés acquis pendant un arrêt maladie.
Sources
- Code du travail, articles L1225-4 et L1225-21
- Ameli, « La durée du congé maternité d’une salariée »
- Service-public.fr, « Du nouveau pour le congé pathologique dans la fonction publique », 24 février 2026
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