À réception de la demande, l’employeur ne peut pas refuser : 4 jours pour le mariage ou le Pacs, payés comme travaillés, sans condition d’ancienneté, non déduits des congés payés ; 1 jour pour le mariage d’un enfant. Le code du travail ne fixe ni préavis ni date : le congé se prend dans la période de l’événement. Le justificatif se remet au retour.
À ce stade, un salarié vient de demander des jours pour son mariage ou son Pacs. Voici ce qui ne se discute pas, la durée et son décompte, le moment, la paie et le justificatif, puis ce que la convention peut ajouter.
À réception de la demande : ce qui ne se discute pas
Le droit à ce congé figure dans les dispositions d’ordre public du code du travail (articles L3142-1 à L3142-3). L’employeur ne peut pas s’y opposer, et le congé s’ouvre dès l’arrivée du salarié dans l’entreprise, en CDI, en CDD ou en intérim, sans condition d’ancienneté.
La durée du congé pour mariage ne peut pas être déduite des congés payés annuels. Le mariage et le Pacs sont deux événements distincts : un salarié qui a pris 4 jours pour son Pacs a droit à 4 jours de plus s’il se marie ensuite.
La durée : le texte, la convention, le décompte
| Événement | Durée légale | Ce qui peut s’y ajouter |
|---|---|---|
| Mariage du salarié | 4 jours | Une durée plus longue si la convention le prévoit |
| Pacs du salarié | 4 jours | Idem |
| Mariage d’un enfant | 1 jour | Idem |
Les jours se comptent en jours ouvrables, du lundi au samedi, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Exemple construit : un mariage un samedi, un salarié qui travaille du lundi au vendredi. Le congé pris du lundi au jeudi qui suivent consomme 4 jours ouvrables et libère 4 jours de travail ; pris du mercredi au samedi, il en libère 3, le samedi comptant dans les 4.
Le moment et le délai
Le salarié peut prendre son congé dans la période durant laquelle le mariage ou le Pacs a lieu, pas nécessairement le jour même. Le code du travail ne prévoit aucune disposition sur ce point, selon la fiche officielle : aucun préavis n’est imposé, il est seulement conseillé de déclarer le congé dans les meilleurs délais.
Ce que l’employeur peut fixer vient donc de la convention collective ou d’un accord d’entreprise, pas du code. Un salarié qui prévient tôt laisse le temps d’organiser le remplacement ; c’est un usage, pas une obligation.
Paie et justificatif
La vidéo ci-dessus, d’un avocat en droit du travail, résume le point : 4 jours, une convention plus favorable qui s’applique, aucune opposition possible, et une rémunération comme si le salarié avait travaillé. Deux points restent à traiter à l’étape suivante :
- la paie : les jours sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés, et le bulletin ne les impute pas sur les congés payés ;
- le justificatif : le salarié remet une copie de l’acte de mariage ou de la convention de Pacs à son retour dans l’entreprise.
Le justificatif se remet au retour du salarié, pas avant. Le réclamer avant d’accorder le congé ajoute une condition que la fiche officielle ne prévoit pas.
Ce que la convention peut ajouter
La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale de l’entreprise. Plusieurs conventions reprennent les 4 jours, comme celles du bâtiment, de l’imprimerie ou de l’automobile ; d’autres en prévoient davantage. Un simulateur du code du travail numérique indique la durée de la convention de l’entreprise. Quelle convention figure sur vos bulletins de paie, et prévoit-elle plus de 4 jours ?
Une autre absence encadrée par la loi, avec ses règles de déclaration et de paie propres, est décrite dans l’article sur le congé pathologique de grossesse.
Dans la fonction publique, les règles diffèrent et passent par des autorisations d’absence : cet article ne vaut que pour les salariés de droit privé.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Congé du salarié pour mariage ou Pacs » (F34154)
- Code du travail, articles L3142-1 à L3142-5
- Code du travail numérique, simulateur des congés pour événements familiaux par convention collective
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