Rupture conventionnelle dans la fonction publique : pérenne depuis 2026, avec une indemnité plafonnée plus bas
02/10/2026
Pérennisée en février 2026, la rupture conventionnelle des fonctionnaires suit des délais fixes. Depuis août 2026, l'indemnité est plafonnée au 24e.
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Licenciement pour insuffisance professionnelle : le dossier à constituer, la procédure et ce qui est dû
01/10/2026
Motif non disciplinaire : faits datés, adaptation au poste, convocation à 5 jours ouvrables, lettre 2 jours après l'entretien, indemnité légale dès 8 mois.
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Rupture conventionnelle : les lettres de l’employeur, étape par étape, et les délais qu’elles ouvrent
29/09/2026
Réponse à la demande, convocation, rétractation, homologation : ce que l'employeur écrit, ce qui est obligatoire, un calendrier daté jusqu'à la rupture.
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Attestation d’activité professionnelle : le relevé officiel, l’attestation de l’employeur, et ce qu’un recruteur peut demander
28/09/2026
Relevé de Mes droits sociaux ou attestation signée par l'employeur : ce que chacun prouve, ce qu'un recruteur peut exiger, et un modèle à remplir.
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Attestation sur l’honneur de non-condamnation : celle du dirigeant, celle qu’un employeur peut demander
26/09/2026
Déclaration de non-condamnation et de filiation du dirigeant, casier d'un candidat, attestation d'honorabilité : ce que chaque étape exige et interdit.
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Arrêt Manoukian : ce que change la rupture des pourparlers
15/08/2026
arret manoukian : comprendre la rupture des pourparlers et ses conséquences pour éviter les erreurs coûteuses
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Formule de politesse pour un avocat : mail, lettre, erreurs
14/08/2026
Formule de politesse pour un avocat : mail, lettre et erreurs à éviter pour écrire avec justesse et convaincre
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Dossier de presse exemple : structure, contenu et modèle
11/08/2026
Dossier de presse exemple : structure, contenu et modèle pour créer un dossier clair et percutant rapidement
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Règlement du jeu-concours : clauses, dépôt, tirage au sort
07/08/2026
reglement du jeu-concours : clauses, dépôt et tirage au sort pour sécuriser votre opération et éviter les litiges
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Modèle d’état des lieux : PDF, Word et points à vérifier
06/08/2026
modele etats des lieux : PDF, Word, points à vérifier et conseils pour un état des lieux clair et complet
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