La rupture conventionnelle est devenue un dispositif permanent pour les fonctionnaires le 21 février 2026, avec la loi de finances pour 2026 ; elle l’était déjà pour les contractuels en CDI. Elle suppose l’accord des deux parties et suit des délais fixes. Depuis le 8 août 2026, l’indemnité est plafonnée au 24e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, contre le 12e auparavant.
Ce qui a changé en 2026, qui peut y prétendre, la procédure délai par délai, l’indemnité, le remboursement, puis le chômage et le refus.
Ce qui a changé en 2026
À ce stade, le dispositif n’est plus une expérimentation. Selon le portail de la fonction publique, la loi de finances pour 2026 a pérennisé la rupture conventionnelle des fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, à compter du 21 février 2026. Elle figure aux articles L552-1 à L552-4 du code général de la fonction publique ; pour les contractuels en CDI, elle était déjà permanente depuis le 1er janvier 2020.
Deux décrets du 6 août 2026 et un arrêté du même jour, entrés en vigueur le 8 août, en ont revu les modalités.
L’agent peut désormais être assisté par un conseiller de l’organisation syndicale de son choix, sans condition de représentativité, les règles de remboursement sont alignées entre les trois versants, et le plancher comme le plafond de l’indemnité ont été resserrés.
Qui peut y prétendre
La demande est-elle faite par un fonctionnaire titulaire ou par un contractuel en CDI ? Les deux y ont accès, avec des textes distincts. Pour un fonctionnaire, service-public.fr pose trois conditions :
- être titulaire, un fonctionnaire stagiaire n’y ayant pas droit ;
- ne pas avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite avec le nombre de trimestres requis pour le taux plein ;
- ne pas être détaché en tant qu’agent contractuel.
Un agent lié par un engagement à servir l’État après une formation doit l’avoir accompli en totalité. Une demande déposée trop tôt se répercute sur toute la suite : elle est irrecevable.
La procédure, délai par délai
La procédure peut être engagée par l’agent ou par l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Chaque délai a un point de départ précis :
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Entretien préalable | Au moins 10 jours francs, au plus 1 mois | La réception de la demande par l’autre partie |
| Signature de la convention | Au moins 15 jours francs | Le dernier entretien |
| Rétractation | 15 jours francs | Un jour franc après la signature |
| Cessation des fonctions | Au moins 1 jour | La fin du délai de rétractation |
L’entretien porte sur les motifs, la date de cessation, le montant envisagé de l’indemnité et les conséquences du départ. La convention suit le modèle fixé par l’arrêté du 6 août 2026 et mentionne obligatoirement l’indemnité et la date de cessation. La vidéo ci-dessous détaille ces nouveaux textes et leurs effets pour les agents.
L’indemnité spécifique : plancher et nouveau plafond
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’ISRC, se négocie entre un minimum et un maximum. Le minimum dépend de l’ancienneté :
| Ancienneté | Montant minimum par année d’ancienneté |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/6 de mois de rémunération brute |
| De 11 à 15 ans | 1/5 de mois |
| De 16 à 20 ans | 1/4 de mois |
| De 21 à 24 ans | 1/3 de mois |
Le maximum est désormais fixé au 24e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans, sur la base de la rémunération de l’année civile précédant la rupture.
Exemple construit : un agent qui compte 15 ans d’ancienneté et a perçu 36 000 € brut l’année précédente peut négocier au plus 36 000 ÷ 24 × 15 = 22 500 €. Avec l’ancien plafond, au 12e, ce maximum aurait été de 45 000 €.
Le plafond a été divisé par deux le 8 août 2026. Une simulation ou un accord de principe établi sur les règles antérieures doit être refait : seule la convention signée selon les nouveaux textes fait foi.
Le remboursement en cas de retour
L’agent qui a perçu l’ISRC doit la rembourser s’il est recruté, dans les six années qui suivent la rupture, sur un emploi de la fonction publique dont il est issu. Depuis août 2026, la règle est la même dans les trois versants, et le remboursement se fait auprès de l’employeur avec lequel la rupture a été convenue.
Un projet de retour dans le public à court terme se répercute donc sur l’intérêt de l’indemnité.
Chômage et refus de l’administration
La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage, sous les conditions habituelles. Dans la fonction publique, l’employeur public en supporte souvent lui-même le coût, ce qui explique, selon la vidéo citée plus haut, une partie des refus : l’administration n’a aucune obligation d’accepter. Dans la rupture conventionnelle du secteur privé, l’accord reste aussi libre, mais la convention passe ensuite par une homologation administrative.
Avant d’engager la demande
Vérifier son éligibilité, préparer un projet professionnel qui motive la demande, puis écrire en recommandé. Compter les délais depuis leur point de départ : 10 jours francs à un mois pour l’entretien, 15 jours francs avant la signature, 15 jours de rétractation. Calculer l’indemnité avec le nouveau plafond au 24e, et intégrer le risque de remboursement en cas de retour dans les six ans.
Sources
- Portail de la fonction publique, « La rupture conventionnelle pérennisée dans la fonction publique », 2026
- Service-public.gouv.fr, « Rupture conventionnelle dans la fonction publique », vérifiée le 8 août 2026
