Le Code du travail n’impose pas d’écrit pour un CDI, mais l’employeur remet au salarié des documents écrits qui comportent au moins les quatorze informations d’une liste, dont huit au plus tard le septième jour calendaire après l’embauche. Le CDD et le contrat à temps partiel exigent un écrit. Le modèle officiel de CDI compte neuf articles et ne couvre pas toutes ces informations.
L’étape du contrat : écrit ou non
À ce stade, le candidat est choisi et la date d’embauche se fixe. L’article L. 1221-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties décident d’adopter. Un CDI peut donc être conclu sans écrit, et le modèle du Code du travail numérique, publié par le ministère du Travail, le rappelle : le code n’impose pas la signature d’un contrat écrit.
Cela ne dispense pas l’employeur d’un écrit. L’article L. 1221-5-1 lui impose de remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits qui contiennent les informations principales sur la relation de travail. Un contrat écrit, quand il existe, se rédige en français (L. 1221-3).
Les quatorze informations à remettre, et sous quel délai
L’article R. 1221-34 liste quatorze informations, que les documents comportent au moins. L’article R. 1221-35 fixe le délai de remise, qui part de la date d’embauche.
| Délai | Informations |
|---|---|
| 7 jours calendaires | Identité des parties, lieu de travail, intitulé du poste et fonctions, date d’embauche, date de fin ou durée prévue d’un CDD, période d’essai, rémunération, durée du travail |
| 1 mois | Droit à la formation, congé payé, procédure en cas de cessation de la relation de travail, conventions et accords collectifs, régimes de protection sociale, identité de l’entreprise utilisatrice pour un salarié temporaire |
Les informations sur la période d’essai, le droit à la formation, le congé payé, la procédure de rupture, la rémunération, la durée du travail et la protection sociale peuvent être données par un renvoi aux textes ou à la convention collective. Le renvoi n’est pas ouvert pour l’identité des parties, le lieu, le poste, la date d’embauche et le terme d’un CDD.
Un salarié qui n’a pas reçu ces informations ne peut saisir le juge qu’après avoir mis en demeure son employeur de les lui communiquer ou de compléter les documents remis (L. 1221-5-1). L’embauche est-elle déjà fixée ? Le septième jour se compte à partir de cette date.
Le CDD : écrit, motif et deux jours ouvrables
Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et définit précisément son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (L. 1242-12).
Il comporte notamment, quand elles s’appliquent, le nom et la qualification de la personne remplacée, la date du terme et une clause de renouvellement éventuelle, la désignation du poste, l’intitulé de la convention collective, la durée de la période d’essai, le montant de la rémunération, et le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.
Le CDD sans terme précis mentionne la durée minimale pour laquelle il est conclu. Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (L. 1242-13).
Le temps partiel : un écrit et ses mentions
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit (L. 3123-6). Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération et la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, ainsi que la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sauf exceptions.
Il précise aussi les cas dans lesquels cette répartition peut changer, les modalités de communication écrite des horaires de chaque journée, et les limites des heures complémentaires.
Le modèle officiel, article par article
Le modèle de CDI du Code du travail numérique compte neuf articles. Ils couvrent la plupart des informations de la liste, avec quelques absences.
| Article du modèle | Information de R. 1221-34 couverte |
|---|---|
| Préambule (parties) | Identité des parties |
| 1. Objet du contrat | Poste, classification, convention collective |
| 2. Lieu de travail | Lieu de travail |
| 3. Date d’embauche | Date d’embauche |
| 4. Période d’essai | Durée et conditions de la période d’essai |
| 5 et 5 bis. Durée du travail | Durée du travail, temps partiel et forfaits |
| 6. Rémunération | Éléments de la rémunération |
| 7. Congés payés | Congé payé |
| 8. Sécurité sociale, retraite, prévoyance | Régimes de protection sociale |
| 9. Convention collective | Conventions et accords collectifs |
Le modèle n’a pas d’article consacré au droit à la formation ni à la procédure en cas de cessation de la relation de travail. Ces deux informations se donnent par un renvoi aux textes, que R. 1221-35 autorise, ou par un document complémentaire dans le délai d’un mois.
Le ministère indique que le modèle est à adapter à la situation et aux dispositions de la convention collective : certaines conventions imposent des mentions, d’autres écartent des clauses, comme le renouvellement de la période d’essai. Pour un contrat précis, la convention applicable ou un professionnel du droit du travail confirme le contenu. Ce texte ne constitue pas un avis juridique.
Sources
- Code du travail, articles L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1221-5-1, R. 1221-34, R. 1221-35, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-6, texte consolidé au 8 octobre 2026
- Ministère du Travail, Code du travail numérique, « Modèle de document : contrat de travail à durée indéterminée (CDI) », mis à jour le 17 novembre 2025
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