Aucune lettre n’est imposée pour demander une rupture conventionnelle, et l’employeur peut refuser. Une fois d’accord, trois écrits comptent : la convocation à l’entretien, la convention signée, et la rétractation éventuelle dans les 15 jours calendaires qui suivent la signature. Viennent ensuite la demande d’homologation en ligne et 15 jours ouvrables d’instruction : signée le 5 octobre 2026, la rupture intervient au plus tôt le 10 novembre.
Les courriers de la procédure dans l’ordre, puis la réponse à la demande, la convocation, la rétractation, l’homologation et ce que la rupture coûte à l’employeur.
Les courriers, étape par étape
La rupture conventionnelle, la rupture d’un CDI d’un commun accord, suit une procédure où chaque étape a son écrit, obligatoire ou simplement prudent :
| Étape | Courrier | Obligatoire ? | Délai |
|---|---|---|---|
| Demande | Lettre ou courriel de celui qui propose | Non, un échange oral suffit | Aucun |
| Entretien | Convocation écrite | Non, mais seule preuve de l’invitation | Aucun délai légal |
| Accord | Convention de rupture, en ligne ou sur formulaire | Oui | Point de départ de la rétractation |
| Rétractation | Lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge | Oui, si l’une des parties change d’avis | 15 jours calendaires |
| Homologation | Demande à l’administration | Oui | 15 jours ouvrables d’instruction |
La demande du salarié : répondre sans s’engager
À ce stade, la demande vient d’arriver, souvent du salarié. L’employeur n’est pas tenu de l’accepter : la rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties, et un refus n’a pas à être motivé, tant qu’il ne repose pas sur un motif discriminatoire.
La demande vous est-elle parvenue par écrit ? La réponse se fait de préférence par écrit aussi, pour proposer un entretien ou décliner. Ce qui s’écrit ici peut resservir si la discussion échoue : une réponse qui reproche des fautes ou qui fixe déjà une date de départ ressemble à une décision unilatérale.
La convocation à l’entretien
L’entretien est obligatoire ; la convocation écrite, elle, ne l’est pas, mais c’est la seule preuve que l’invitation a eu lieu. Elle précise la date, l’heure, le lieu et la possibilité pour le salarié de se faire assister, par un salarié de l’entreprise ou, sans représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
Si le salarié vient assisté, l’employeur peut l’être aussi. Aucun délai légal ne sépare la convocation de l’entretien ; l’avocate de la vidéo ci-dessous conseille d’en laisser au moins cinq jours ouvrables, le temps de trouver un assistant.
La convention, puis 15 jours pour se rétracter
La convention signée fixe la date de rupture et l’indemnité spécifique, au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Elle se remplit en ligne ou, à défaut, sur le formulaire cerfa n° 14598, imprimé en trois exemplaires.
Le délai de rétractation court le lendemain de la signature, pendant 15 jours calendaires. Celui qui se rétracte envoie une lettre recommandée ou la remet en main propre contre décharge, sans avoir à se justifier. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai va jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’homologation et la date de rupture
Une fois la rétractation passée, la demande d’homologation se fait en ligne, par le téléservice TéléRC. L’administration du travail dispose de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain de la réception, pour vérifier la convention. Pour un salarié protégé, c’est une autorisation de l’inspecteur du travail qui remplace l’homologation.
Prenons un exemple construit : une convention signée le lundi 5 octobre 2026. La rétractation court jusqu’au mardi 20 octobre ; la demande part le mercredi 21. Le quinzième jour ouvrable tombe le samedi 7 novembre, dimanche 1er novembre exclu, et se reporte au lundi 9.
Dans cet exemple, la rupture ne peut pas intervenir avant le mardi 10 novembre 2026, lendemain de l’homologation. Une date de départ fixée avant, dans la convention, conduit à un refus d’homologation ou à une convention à refaire.
Ce que la rupture coûte à l’employeur en 2026
L’indemnité de rupture conventionnelle n’est plus soumise au forfait social. En 2026, la part de l’indemnité exonérée de cotisations supporte en revanche une contribution spécifique de l’employeur de 40 %. Chaque euro d’indemnité exonéré de cotisations coûte donc 1,40 € à l’employeur.
Garder la trace de chaque étape
Une réponse écrite à la demande, une convocation datée, la convention signée, les dates de rétractation et d’homologation : ces pièces se rangent au dossier du salarié. Si l’homologation est refusée ou contestée plus tard, c’est ce dossier qui montre que la procédure a été tenue.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé », vérifiée le 26 juin 2026
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Forfait social », vérifiée le 1er janvier 2026
