Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel ouvre 2 jours ouvrables de congés payés par mois. Pour les arrêts passés depuis 2009, les salariés en poste avaient jusqu’au 23 avril 2026 minuit pour réclamer : ce délai est expiré. Un ancien salarié dispose de 3 ans après la rupture de son contrat. Les arrêts professionnels antérieurs à la loi ne donnent droit à aucun rattrapage.
Les congés payés acquis en arrêt maladie, à chaque étape où ils se décident : la règle actuelle, ce qui reste de la rétroactivité, le retour d’arrêt, le départ du salarié, la réclamation reçue.
La règle depuis le 24 avril 2024
À ce stade, il s’agit des arrêts en cours ou récents. La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril, a aligné le code du travail sur le droit européen : un salarié en arrêt acquiert des congés, quelle que soit la nature de l’arrêt.
| Nature de l’arrêt | Congés acquis | Plafond par période de référence |
|---|---|---|
| Maladie ou accident non professionnel | 2 jours ouvrables par mois d’arrêt | 24 jours ouvrables |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables par mois, sans limite de durée | 30 jours ouvrables |
La période de référence va du 1er juin au 31 mai, sauf accord ou convention qui en fixe une autre. Un salarié qui travaille une partie de l’année et reste en arrêt l’autre partie cumule les deux décomptes : 2,5 jours par mois travaillé, 2 jours par mois d’arrêt. Six mois d’arrêt non professionnel donnent ainsi 12 jours ouvrables.
La rétroactivité : une fenêtre fermée, une autre ouverte
La loi a aussi permis de réclamer les congés des arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009. Ce rattrapage obéit à deux délais, qui dépendent de la situation du salarié au moment de la réclamation.
Le salarié encore dans l’entreprise disposait de 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026 minuit. Passé ce délai, il a perdu la possibilité de demander ses droits sur cette période. Le salarié qui a quitté l’entreprise dispose de 3 ans à compter de la rupture de son contrat pour obtenir une indemnité compensatrice de son ancien employeur.
Le salarié concerné est-il toujours dans vos effectifs, ou parti ? La réponse décide de la suite : une réclamation d’un salarié en poste portant sur des arrêts antérieurs à 2024 et reçue après le 23 avril 2026 se heurte au délai ; celle d’un ancien salarié se compte sur la date de rupture.
Au retour d’arrêt : informer dans le mois
À cette étape, le salarié reprend son poste. L’employeur l’informe dans le mois qui suit la reprise du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle il peut les prendre. L’information passe par tout moyen qui donne une date certaine de réception, la fiche de paie par exemple.
Cette date compte au-delà de l’information : elle fait partir la période de report de 15 mois pour les congés que l’arrêt a empêché de prendre. Sans information, le report ne commence pas, et les congés restent dus. Les arrêts sont, eux, transmis sur le nouveau formulaire d’arrêt de travail.
Au départ du salarié : l’indemnité compensatrice
À la rupture du contrat, les congés acquis et non pris, y compris ceux acquis pendant un arrêt, se paient en indemnité compensatrice dans le solde de tout compte. Son montant suit la plus favorable de deux méthodes : le dixième de la rémunération de la période de référence, ou le maintien du salaire.
Dans la règle du dixième, la rémunération d’un arrêt non professionnel compte pour 80 % depuis la loi de 2024. Un départ en cours d’arrêt suit les mêmes règles, y compris pour un préavis pendant un arrêt maladie.
Face à une réclamation : vérifier trois dates
À cette étape, une demande écrite arrive, souvent par lettre recommandée. Trois dates la qualifient avant toute réponse :
- la date de réception, comparée au 23 avril 2026 pour un salarié toujours en poste ;
- la date de rupture du contrat, pour un ancien salarié, qui ouvre 3 ans ;
- les dates et la nature des arrêts invoqués, professionnels ou non, avant ou après le 24 avril 2024.
Une réponse bâclée à cette étape se retrouve plus loin : en cas de désaccord, seul le conseil de prud’hommes tranche.
Accident du travail et maladie professionnelle : pas de rattrapage avant 2024
Avant la loi, un arrêt professionnel ouvrait déjà des congés, mais dans la limite d’un an. Les 2,5 jours par mois sans limite de durée ne valent que pour les arrêts à compter de la réforme.
Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation l’a jugée irrecevable le 28 mai 2025 (n° 25-40.006), en rappelant que le législateur a exclu l’effet rétroactif pour ces arrêts.
Les points à contrôler dans la paie
Vérifiez que le logiciel de paie acquiert 2 jours par mois d’arrêt non professionnel et 2,5 jours par mois d’arrêt professionnel. Contrôlez l’envoi de l’information dans le mois qui suit chaque reprise. Intégrez les congés acquis en arrêt dans l’indemnité compensatrice de chaque départ, et classez les réclamations selon les trois dates.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie ? » (F37482), vérifié le 12 juin 2024
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
- Cour de cassation, 28 mai 2025, n° 25-40.006
