Depuis le 1er septembre 2025, un arrêt de travail papier doit être établi sur un formulaire sécurisé à 7 points d’authentification ; les anciens modèles, scans et photocopies sont rejetés. Pour l’employeur, la sécurité reste invisible : elle ne figure pas sur le volet 3 qu’il reçoit. Il repère donc des anomalies et appelle la caisse en cas de doute. Le salarié a 48 heures pour envoyer ce volet, et l’attestation de salaire se transmet comme avant.
Ce qui a changé, ce que l’employeur voit vraiment, les anomalies à repérer, le délai de 48 heures, puis ce qui ne change pas pour la paie.
Ce qui a changé, et pourquoi
À ce stade, un salarié vient de remettre un arrêt de travail, ou va le faire. Depuis le 1er juillet 2025, quand le médecin ne peut pas transmettre l’arrêt en ligne, il doit utiliser un nouveau formulaire papier sécurisé ; après une tolérance d’été, son usage est obligatoire depuis le 1er septembre 2025. Un arrêt établi sur un ancien formulaire est rejeté et renvoyé au prescripteur.
Le formulaire porte 7 points d’authentification, dont une étiquette holographique, une encre magnétique et un QR code qui identifie le prescripteur. La raison est chiffrée par l’Assurance maladie : les fraudes aux indemnités journalières sont passées de 17 millions d’euros en 2023 à 42 millions en 2024, portées par des faux avis vendus sur les réseaux sociaux et des sites qui délivrent des arrêts sans consultation.
Le papier reste minoritaire : 83 % des arrêts sont déjà transmis en ligne par le médecin. Le formulaire sécurisé concerne le reste.
Ce que l’employeur voit vraiment
L’employeur reçoit le volet 3, le feuillet qui lui est destiné. Il ne porte pas le motif médical, couvert par le secret médical. Surtout, les éléments de sécurité du nouveau formulaire n’y sont pas visibles : l’hologramme et l’encre magnétique servent au contrôle par la caisse, pas à l’employeur.
Un volet 3 sans hologramme n’est donc pas un faux. Ce qui se répercute à l’étape suivante, c’est la vigilance sur d’autres signes.
Repérer une anomalie
Les signes d’alerte retenus par la caisse pour les employeurs sont concrets :
- des ratures ou des surcharges ;
- des informations incohérentes, dates, identité, durée ;
- un prescripteur éloigné du domicile ou du lieu de travail sans justification ;
- un scan ou une photocopie, considérés comme des faux depuis le 1er juillet 2025.
L’arrêt vous est-il parvenu en papier ou seulement en volet 3 imprimé après une transmission en ligne ? Dans les deux cas, un doute se signale à la CPAM de rattachement du salarié, sans accuser ce dernier ; l’existence du médecin peut aussi se vérifier dans l’Annuaire santé.
Le délai de 48 heures et ses suites
Le salarié dispose de 48 heures après l’arrêt pour envoyer l’avis à sa caisse et le volet 3 à son employeur. Un premier retard vaut un courrier de rappel de la caisse ; au deuxième, ses indemnités peuvent être réduites. Une hospitalisation ou un empêchement se justifie par courrier.
Pour l’employeur, ce délai donne un repère : passé deux jours sans volet 3, une relance écrite du salarié a du sens, avant toute autre démarche.
Ce qui ne change pas : la paie
Le nouveau formulaire ne modifie pas la chaîne de paie. L’attestation de salaire se transmet par les voies habituelles, la DSN ou le compte net-entreprises, et le complément employeur suit ses règles propres. La vidéo ci-dessous, réalisée par une caisse primaire pour les employeurs, le rappelle en trois minutes, avec les éléments de sécurité du nouveau formulaire.
Un arrêt survenu pendant une période particulière, comme un arrêt maladie pendant le préavis, suit les mêmes règles de transmission.
La suite : le volet employeur dématérialisé
La prochaine étape est annoncée : le volet destiné à l’employeur doit être dématérialisé et mis à disposition du salarié dans Mon espace santé. En attendant, la conduite à tenir tient en trois gestes : accepter le volet 3 tel qu’il arrive, regarder les anomalies plutôt que l’hologramme, et appeler la caisse au moindre doute.
Sources
- ameli.fr, espace entreprise, « Arrêt de travail : le formulaire Cerfa sécurisé obligatoire », 18 septembre 2025
- Assurance maladie, communiqué « Un formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail », 2 juillet 2025
- ameli.fr, « Arrêt maladie : les démarches du salarié »
