Un salarié qui tombe malade pendant son préavis quitte l’entreprise à la date prévue : un arrêt pour maladie ordinaire ne suspend ni ne prolonge le préavis. Seul un accident du travail ou une maladie professionnelle survenus pendant le préavis le reporte, d’une durée égale à l’arrêt. Pendant l’arrêt, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières et l’employeur, sous conditions, un complément.
La règle, l’exception, les sommes versées pendant l’arrêt, la dispense de préavis, l’organisation du remplacement, puis le licenciement ou la démission pendant un arrêt.
Maladie ordinaire : la date de fin tient
À ce stade, le préavis est lancé et la date de départ connue. Selon la fiche officielle reprise par le Code du travail numérique, un arrêt pour maladie non professionnelle n’interrompt pas le préavis : le contrat s’achève à la date initialement prévue, même si le salarié est toujours arrêté ce jour-là.
L’exemple donné par la fiche : une démission le 15 février 2025, un préavis de 2 mois, une fin de contrat le 14 avril. Un arrêt maladie du 10 au 26 avril ne change rien, le contrat prend fin le 14 avril.
Si l’arrêt se termine avant la fin du préavis, le salarié revient travailler jusqu’à la date prévue, sauf dispense accordée par l’employeur.
Accident du travail ou maladie professionnelle : le préavis recule
L’arrêt vient-il d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie ordinaire ? La réponse change la date de départ, donc tout le planning de remplacement.
| Origine de l’arrêt | Effet sur le préavis | Exemple officiel |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | Aucun : ni suspendu, ni prolongé | Arrêt du 10 au 26 avril, fin maintenue au 14 avril |
| Accident du travail ou maladie professionnelle survenus pendant le préavis | Suspendu, puis prolongé d’une durée égale à l’arrêt | Arrêt du 20 au 26 mars, 7 jours, fin reportée au 21 avril |
La prolongation ne vaut que si l’accident du travail ou la maladie professionnelle intervient pendant le préavis. Un arrêt d’origine professionnelle déjà en cours au moment de la notification relève d’autres règles, à vérifier avec le service juridique ou la convention collective.
Ce que l’employeur verse pendant l’arrêt
Pendant l’arrêt, le salarié perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale. L’employeur lui doit en plus un complément, prévu par l’article L1226-1 du code du travail, si les conditions sont réunies :
- un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- un arrêt justifié dans les 48 heures ;
- une prise en charge par la Sécurité sociale.
Le complément légal porte la rémunération à 90 % du brut pendant 30 jours, puis aux deux tiers pendant les 30 jours suivants. Il commence après 7 jours d’absence en maladie ordinaire, dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, hors accident de trajet. La convention collective peut prévoir mieux.
Ces sommes s’arrêtent avec le contrat : en maladie ordinaire, le complément employeur cesse à la date de fin du préavis, même si l’arrêt continue.
La dispense de préavis
Qui demande la dispense compte. Si le salarié la demande et que l’employeur l’accepte, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due. Si l’employeur prend lui-même l’initiative de dispenser le salarié, il lui verse l’indemnité compensatrice.
Une dispense décidée trop vite se répercute donc sur le solde de tout compte. Mieux vaut fixer par écrit qui en a pris l’initiative.
Organiser le remplacement
En maladie ordinaire, la date de départ ne bouge pas : la date d’arrivée du successeur peut être tenue, mais la passation prévue en fin de préavis risque de ne pas avoir lieu. En cas d’accident du travail, la date de fin recule et le contrat du remplaçant doit pouvoir s’adapter.
La vidéo ci-dessous, présentée par une professionnelle des ressources humaines, rappelle les durées de préavis usuelles selon le statut et l’effet d’un arrêt sur leur déroulement.
Un dossier de passation préparé dès l’annonce du départ, et non dans les derniers jours, limite les dégâts d’un arrêt imprévu.
Démission ou licenciement pendant un arrêt
Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie : le préavis court alors normalement, selon les mêmes règles. L’employeur peut aussi licencier un salarié en arrêt, mais pour un motif sans lien avec son état de santé : l’article L1132-1 du code du travail interdit toute décision fondée sur l’état de santé. Quand les deux parties veulent se séparer, une rupture conventionnelle reste une autre voie.
À retenir
Maladie ordinaire : le contrat se termine à la date prévue, le complément employeur aussi. Accident du travail ou maladie professionnelle survenus pendant le préavis : le préavis recule d’autant. Complément légal dès un an d’ancienneté, 90 % puis deux tiers, après 7 jours en maladie ordinaire. Dispense : l’indemnité compensatrice dépend de qui l’a demandée.
Sources
- Code du travail numérique, « Arrêt maladie d’un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ? », mise à jour du 24 octobre 2025
- Code du travail, articles L1226-1, D1226-1, D1226-3 et L1132-1
