L’attestation sur l’honneur de non-condamnation est d’abord la déclaration qu’un dirigeant signe pour immatriculer son entreprise au RCS (article A123-51 du code de commerce), avant que le greffe ne vérifie son casier. Au recrutement, un employeur ne peut demander à un candidat de justifier de son passé judiciaire que si le poste le justifie, sans en garder de copie.
Les deux usages du document, puis la déclaration du dirigeant et son modèle, ce que la loi permet de demander à un candidat, et les postes où un contrôle est imposé.
Un même nom, deux documents
À l’étape de l’immatriculation, avant même la première embauche, le dirigeant d’une société ou l’entrepreneur qui s’inscrit au registre du commerce et des sociétés signe une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Elle fait partie du dossier déposé au guichet unique, et son contenu est fixé par le code de commerce.
À l’étape du recrutement, l’expression désigne autre chose : un document par lequel un candidat affirme n’avoir pas été condamné. Aucun texte général ne l’impose, et la loi encadre strictement ce qu’un employeur peut demander à ce sujet. Les deux documents ne répondent pas aux mêmes règles.
La déclaration du dirigeant à l’immatriculation
Qui la signe, et à quel moment
La déclaration concerne les personnes tenues à l’immatriculation et celles qui ont le pouvoir d’engager habituellement la société : gérant, président, directeur général, associé tenu indéfiniment des dettes, entrepreneur individuel qui exerce une activité commerciale. Elle se signe à la création, puis à chaque nomination d’un nouveau dirigeant, et rejoint le dossier transmis au registre national des entreprises, le RNE.
Ce qu’elle contient
Le texte se rédige sur papier libre ou à partir du modèle mis en ligne par l’administration. Il comporte l’identité complète du déclarant, sa filiation, c’est-à-dire le nom des parents et leurs prénoms, qui évitent toute confusion entre homonymes au moment du contrôle, la formule tirée de l’article A123-51, la date et la signature.
Texte type, champs à compléter.
« Je soussigné(e) [nom, prénoms], né(e) le [date] à [lieu], fils ou fille de [nom et prénoms du père] et de [nom et prénoms de la mère], demeurant [adresse], déclare sur l’honneur, conformément à l’article A. 123-51 du code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni d’aucune sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale. Fait à [lieu], le [date]. » Suivi de la signature.
Ce que vérifie le greffe
La déclaration n’est pas crue sur parole.
Le juge commis à la surveillance du registre demande lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées. Si ce bulletin révèle une interdiction de gérer ou d’exercer le commerce, le juge ordonne la radiation de l’immatriculation, après en avoir avisé l’intéressé.
Donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation est puni de 4 500 € d’amende et de six mois d’emprisonnement (article L123-5 du code de commerce, en vigueur en 2026) : la fausse déclaration a un prix. La radiation s’y ajoute si l’interdiction est confirmée.
Au recrutement : ce qu’un employeur peut demander à un candidat
À ce stade, l’entretien a eu lieu et la question du passé judiciaire se pose. Le code du travail pose la limite : une information demandée à un candidat n’a pour seule finalité que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi, et doit présenter un lien direct et nécessaire avec lui (article L1221-6).
Pour le casier judiciaire, la CNIL admet qu’un employeur demande au candidat de présenter son bulletin n° 3, le seul que la personne obtient elle-même, lorsque le poste le justifie.
L’employeur ne peut pas en garder de copie, la conservation de ces données personnelles lui étant interdite : le dossier du salarié mentionne seulement que la vérification a été faite, sous la forme « oui / non ».
Une attestation sur l’honneur générale, exigée de tous les candidats quel que soit le poste, n’apporte donc rien de plus : elle ne peut pas porter sur ce que l’employeur n’a pas le droit de demander. Même logique pour un licenciement passé, où la règle du lien avec le poste fixe ce que le recruteur a le droit de savoir d’un licenciement. Le poste à pourvoir justifie-t-il vraiment une vérification ?
Les postes où le contrôle est imposé
Certains métiers ne laissent pas le choix à l’employeur.
Depuis le 1er octobre 2025, les professionnels et bénévoles de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance doivent fournir une attestation d’honorabilité, délivrée par une plateforme de l’administration après consultation des fichiers judiciaires.
L’employeur la demande à l’embauche, puis tous les trois ans, et elle doit dater de moins de six mois.
Pour d’autres postes sensibles, comme la sécurité privée, le contrôle passe par un agrément délivré par une autorité habilitée, et non par l’employeur lui-même.
| Situation | Document | Qui vérifie | Ce que l’employeur conserve |
|---|---|---|---|
| Dirigeant à l’immatriculation | Déclaration de non-condamnation et de filiation | Le juge commis au registre, sur le bulletin n° 2 | Sans objet |
| Candidat à un poste ordinaire | Aucun, sauf lien direct avec le poste | L’employeur, sur présentation du bulletin n° 3 | La mention « vérifié : oui / non » |
| Petite enfance, protection de l’enfance | Attestation d’honorabilité, moins de 6 mois | L’administration | L’attestation, renouvelée tous les 3 ans |
| Postes sensibles soumis à agrément | Agrément ou carte professionnelle | L’autorité habilitée | La preuve de l’agrément |
Avant de signer ou de demander
- Dirigeant : rédiger la déclaration avec la filiation complète, la signer à chaque nomination, et vérifier qu’aucune interdiction n’est en cours.
- Recruteur : rattacher toute vérification à une exigence du poste, la limiter à la présentation du bulletin n° 3, et ne consigner que le résultat.
- Secteur de la petite enfance : demander l’attestation d’honorabilité avant la prise de poste et noter la date du prochain renouvellement.
Pour un cas particulier, poste à cheval sur deux secteurs ou convention collective qui prévoit un contrôle, la convention applicable ou un conseil en droit social tranche.
Sources
- Code de commerce, articles A123-51 et L123-5
- Code du travail, article L1221-6
- CNIL, « Extrait de casier judiciaire : l’employeur peut-il le demander et le conserver ? »
- Service-public.gouv.fr, attestation d’honorabilité dans l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance, 14 avril 2025 ; décret n° 2024-643 du 28 juin 2024
