En France, un background check, ou vérification des antécédents, ne peut porter que sur les informations en lien direct et nécessaire avec le poste, et sur un candidat prévenu à l’avance de tout dispositif de collecte. Le casier judiciaire ne se consulte pas directement : le candidat peut présenter son bulletin n°3, que l’employeur regarde sans en garder copie.
Voici l’étape où la vérification intervient, les deux articles du code du travail qui la cadrent, ce qui se vérifie et comment, le cas du casier judiciaire, puis ce qui ne se vérifie pas.
À quelle étape se fait la vérification
À ce stade, les entretiens sont terminés et un candidat est retenu, avant la promesse d’embauche ou le contrat. La vérification porte sur lui seul, pas sur l’ensemble des postulants. Les critères du poste, eux, ont été fixés plus tôt, au moment de bâtir la grille d’entretien.
Le poste est-il déjà décrit précisément, avec ses missions et ses exigences ? C’est cette description qui dira, plus loin, quels contrôles sont justifiés et lesquels ne le sont pas.
La règle française en deux articles
Le background check à l’anglo-saxonne passe en revue identité, emplois, diplômes, casier, crédit et permis. Le code du travail français est plus étroit.
L’article L1221-6 pose la limite : les informations demandées au candidat, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent servir qu’à apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. En contrepartie, le candidat est tenu de répondre de bonne foi.
L’article L1221-9 pose la méthode : aucune information concernant personnellement un candidat ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté à sa connaissance au préalable. Une vérification faite à son insu est donc exclue, quel que soit l’outil.
Ce qui se vérifie, et comment
Dans ces limites, les vérifications courantes portent sur ce que le candidat a lui-même déclaré :
| Élément | Comment le vérifier | Limite |
|---|---|---|
| Identité | Pièce d’identité présentée par le candidat | Nécessaire de toute façon pour l’embauche |
| Diplômes | Copie du diplôme demandée au candidat | Seulement si le diplôme compte pour le poste |
| Expériences | Certificats de travail, contact d’anciens employeurs | Candidat informé de la prise de références |
| Casier judiciaire | Bulletin n°3 présenté par le candidat | Seulement si le poste le justifie, sans copie |
Le casier judiciaire : le bulletin n°3 et ses limites
Un employeur n’a pas accès au casier judiciaire de ses candidats. Selon Service-public, seule la personne concernée, ou son représentant légal, peut demander son bulletin n°3. Elle peut ensuite le remettre à l’employeur, qui peut le consulter mais ne peut pas le garder : il note seulement dans le dossier que la vérification a été faite.
Le bulletin n°3 ne contient qu’une partie des condamnations : les peines de prison de plus de deux ans sans sursis, celles de moins de deux ans si le tribunal l’a ordonné, certaines déchéances et interdictions, dont l’interdiction d’exercer au contact de mineurs.
Demander un extrait de casier pour un poste qui ne le justifie pas sort du cadre de l’article L1221-6. Pour les métiers réglementés, sécurité, transport de fonds ou contact avec des mineurs notamment, des contrôles particuliers existent : vérifiez le texte propre au métier avant de demander quoi que ce soit.
Ce qui ne se vérifie pas
L’historique de crédit, les dettes, la situation familiale, l’état de santé ou les opinions n’ont pas de lien direct et nécessaire avec la plupart des postes, et sortent du champ autorisé. Parcourir les réseaux sociaux personnels d’un candidat sans l’en avoir informé relève d’un dispositif non porté à sa connaissance.
Ce qui se répercute à l’étape suivante est simple : une information obtenue hors de ces règles ne peut pas fonder une décision. Un refus d’embauche doit pouvoir s’expliquer par un élément rattaché au poste.
Avant de lancer la vérification
- Attendez d’avoir retenu un candidat, et limitez la vérification à lui.
- Reprenez la description du poste et listez les seuls contrôles qu’elle justifie.
- Prévenez le candidat de chaque vérification et de la façon dont elle sera faite.
- Pour le casier, demandez au candidat de présenter son bulletin n°3, sans en garder copie.
- Ne conservez que la mention des vérifications faites, pas les documents.
Sources
- Code du travail, articles L1221-6 et L1221-9
- Service-public.gouv.fr, « Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3 », vérifiée le 20 août 2026
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