Le faux ou l’usage de faux est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Pour l’employeur, la Cour de cassation a écarté en 2025 la faute grave d’une salariée sans le diplôme requis, parce qu’il avait poursuivi la relation sans vérifier sa qualification : il ne peut se prévaloir de sa propre négligence.
Les résultats de cette recherche mélangent sanctions, vendeurs de faux et services de contrôle. Voici ce que punit la loi, ce qu’a jugé la Cour de cassation en 2025, puis quand et dans quel cadre vérifier.
Ce que punit la loi
Selon service-public, le faux consiste à fabriquer un document entièrement faux, à le modifier intentionnellement ou à imiter une signature, l’auteur devant avoir conscience de la fausseté. L’usage de faux consiste à utiliser un faux document pour obtenir un droit ou prouver un fait : il est puni même si l’auteur ne l’a pas fabriqué.
| Infraction | Peine |
|---|---|
| Faux ou usage de faux | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
| Document délivré habituellement par une administration | 5 ans et 75 000 € |
| Circonstances aggravantes | 7 ans et 100 000 € |
| Fausse attestation | 1 an et 15 000 € |
La tentative est punie des mêmes peines. Les textes sont les articles 441-1 à 441-12 du Code pénal.
Ce qu’a jugé la Cour de cassation en 2025
Une salariée est engagée en 1998 comme préparatrice en pharmacie. La pharmacie est rachetée, la relation se poursuit après un avenant en 2015, et le nouvel employeur la licencie pour faute grave plus de deux ans plus tard après avoir appris qu’elle n’avait pas le diplôme requis.
Par un arrêt du 26 mars 2025, la chambre sociale casse l’arrêt qui avait confirmé ce licenciement : la société avait poursuivi la relation plusieurs années sans vérifier la qualification de la salariée, elle ne pouvait invoquer une réglementation qu’elle avait elle-même méconnue ni se prévaloir de sa propre négligence pour lui reprocher une faute grave. Ce récit vient d’un commentaire de l’arrêt, dont le texte n’a pas été consulté.
Vérifier avant l’embauche
Un employeur qui a poursuivi la relation pendant des années sans vérifier la qualification ne peut pas s’en prévaloir pour une faute grave, dans le cas jugé en 2025. Mieux vaut vérifier avant la signature.
Le candidat est-il déjà embauché ? Dans le cas jugé en 2025, le défaut de vérification a pesé sur l’employeur.
- La vérification se place avant la signature du contrat, pas après plusieurs années.
- Aucune information sur le candidat ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été signalé (article L1221-9).
- Si le diplôme s’avère faux, la suite, licenciement ou plainte, dépend des faits : un avocat en droit du travail l’établit.
Aucune procédure officielle de vérification d’un diplôme n’est décrite ici.
Dans quel cadre vérifier
L’article L1221-6 du Code du travail limite les informations demandées au candidat à celles qui présentent un lien direct et nécessaire avec l’emploi. Les règles complètes sont dans la vérification des antécédents.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ? », 2025
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-21.414, d’après le commentaire d’Open Lefebvre Dalloz
- Code du travail, article L1221-6
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